E-reporting : la pièce maîtresse souvent oubliée (et ses nouvelles règles 2026)

Une obligation souvent sous-estimée

Lorsqu’un dirigeant pense à la réforme, il visualise ses factures B2B (entre entreprises). Or, l’e-reporting concerne toutes les opérations qui n’entrent pas dans le champ de l’e-invoicing strict :

• Les ventes et prestations auprès de particuliers (B2C).
• Les opérations réalisées avec des acteurs non établis en France ou à l’international (B2B international).
• La transmission des données de paiement associées aux prestations de services.

Une entreprise peut être parfaitement raccordée pour recevoir ou émettre ses factures B2B via une Plateforme Agréée (PA), mais se trouver en infraction si ses flux B2C ou ses encaissements ne remontent pas correctement.

Ce qui change concrètement avec les cadrages 2026

La cadence et la structure de l’e-reporting (notamment pour la TVA sur les encaissements)

• Pour un assujetti au régime réel normal soumis à la TVA sur les encaissements, le scénario normé retenu par l’administration repose sur 4 flux F10 par mois et par numéro SIREN :
  • 3 transmissions décadaires pour les données de transactions (flux 10.1 / 10.3).
  • 1 transmission mensuelle distincte pour les données de paiements et d’encaissements (flux 10.2 / 10.4).
• Un mauvais paramétrage des logiciels de caisse ou de comptabilité (mélange des flux ou agrégats non dissociés) expose l’entreprise à des rejets ou à des doubles déclarations.

Le cas critique des notes de restaurant et des frais professionnels (fiche DGFiP juin 2026)

• Lorsqu’un collaborateur règle un repas ou un hôtel en B2C, le ticket émis initialement est un flux B2C (e-reporting).
• Si le client demande a posteriori une facture au nom de son entreprise (pour déduire la TVA), le circuit doit être inversé proprement :
  • Le vendeur doit déclarer ces opérations dans l’e-reporting.
  • Il émet une facture B2B normale via sa PA, en renseignant le code spécifique S7 ou B7 (« TVA déjà collectée ») afin d’éviter que l’administration ne taxe deux fois la même opération.
• Règle terrain : former les collaborateurs à demander dès que possible une facture au nom de l’entreprise, avec le bon SIREN.

Ce qu’il faut contrôler dès maintenant

• Auditer la nature des encaissements : séparez-vous clairement les flux B2B, B2C et les prestations de services à TVA sur les encaissements dans vos progiciels ?
• Interroger votre PA : gère-t-elle nativement les flux décadaires et les lignes négatives de régularisation, ou devrez-vous intervenir manuellement ?

Par les équipes Confero et ODK