Références légales

• Quels sont les textes officiels concernant l’ECF ?

  Le décret du 13 janvier 2021 (décret 2021-25 du 13 janvier 2021, JO du 14) et l’arrêté du même jour (arrêté du 13 janvier 2021, JO du 14) ont créé l’examen de conformité fiscale qui peut être réalisé, à la demande des entreprises, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

• Quels sont les textes officiels concernant le FEC ?

  Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les fichiers des écritures comptables (FEC) peuvent être examinés en vertu de :

  • l’article L 47 A du LPF^[1], dans le cadre d’une vérification de comptabilité sur place dans les locaux de l’entreprise ;
  • l’article L 47 AA du LPF, dans le cadre d’un examen de comptabilité.

  Le format et le contenu du FEC sont définis à l’article A 47 A-1 du LPF.

  [1] Livre des procédures fiscales.