CONFERO

ViewFec la solution pour contrôler les FEC.

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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s’appliquent à tout achat effectué par un professionnel (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.confero.fr (ci-après le « SITE ») auprès de CONFERO Société par Actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 813 723 145, ayant son siège social 28 rue de Vanves 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, France Tél : 0 811 261 385, email : support@confero.fr (ci-après « CONFERO »).

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGV et renonciation aux éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT.

1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :

  • « CLIENT » : désigne le cocontractant de CONFERO, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale.
  • « COMPTE CLIENT » : désigne l’interface propre au CLIENT sur le SITE dans laquelle est regroupée l’ensemble des données fournies par le CLIENT. Ces données comprennent les informations le concernant telles que son adresse de courrier électronique, ses informations personnelles, ses commandes, etc. Il est précisé qu’un COMPTE ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.
  • « CLES D’ACTIVATION » : désigne une suite de caractères alphanumériques permettant d’activer le logiciel VIEWFEC. Une clé d’activation est nécessaire pour chaque poste informatique sur lequel le logiciel VIEWFEC est installé. Le CLIENT a la possibilité de générer gratuitement autant de CLES D’ACTIVATION qu’il le souhaite via son COMPTE. Les CLES D’ACTIVATION générées seront liées au COMPTE CLIENT.
  • « IDENTIFIANTS » : désigne le code confidentiel d’identification et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE CLIENT. Ces Identifiants sont à l’usage exclusif du CLIENT qui en est seul responsable.
  • « JETONS » : désigne l’unité de valeur donnant droit à l’utilisation de certaines fonctionnalités de contrôle du fichier des écritures comptables du logiciel VIEWFEC. Les opérations de contrôle disponibles et le nombre de JETONS nécessaires sont précisés au sein des Conditions d’Utilisation du logiciel VIEWFEC.
  • « VIEWFEC » : désigne le logiciel de vérification des fichiers des écritures comptables (FEC) édité par CONFERO et disponible en téléchargement sur le SITE.

2. OBJET

Les présentes CGV régissent la vente par CONFERO à ses CLIENTS des JETONS disponibles sur le SITE ainsi que la génération de CLES D’ACTIVATION du logiciel VIEWFEC.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que les présentes CGV régissent toute commande passée sur le SITE par un CLIENT en vue de l’achat d’un ou plusieurs JETON(S).

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Sauf contrat-cadre écrit entre CONFERO et le CLIENT, les présentes CGV et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une vente déterminée. Leur répétition éventuelle d’une vente à l’autre vente n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du CLIENT ni un quelconque contrat-cadre entre CONFERO et le CLIENT.

Le CLIENT devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de JETONS passée sur le SITE. Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

Le CLIENT s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de JETONS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants :

  • Le présent document ;
  • Les Conditions Générales d’Utilisation du logiciel VIEWFEC ;
  • Les informations présentées au sein du COMPTE CLIENT ;

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

5. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT

Pour pouvoir générer des CLES D’ACTIVATION et acheter des JETONS, le CLIENT sera invité à ouvrir un COMPTE CLIENT en fournissant les informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par CONFERO.

Les informations que le CLIENT fournit à CONFERO lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. CONFERO se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

CONFERO attire l’attention du CLIENT sur le fait qu’une même adresse email ne peut permettre de créer qu’un seul COMPTE CLIENT.

En toute hypothèse, le CLIENT devra s’assurer de l’exactitude des informations et signaler à CONFERO lorsque celles-ci doivent être mises à jour.

En particulier, tout email envoyé par CONFERO à l’adresse renseignée par le CLIENT est réputé être reçu.

Dans le cas où les informations relatives à l'inscription du CLIENT ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, CONFERO se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l’accès du CLIENT, sans délai ni préavis, après une demande de rectification demeurée sans réponse.

Le CLIENT s’oblige à tenir les IDENTIFIANTS rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité, et à avertir CONFERO en cas d’une utilisation non autorisée de son COMPTE CLIENT, dès qu’il en aura connaissance. De convention expresse entre les parties, toutes opérations effectuées au moyen des IDENTIFIANTS du CLIENT sont réputées émaner du CLIENT, qui en assure seul la garde. Sauf manquement de CONFERO à ses obligations contractuelles, CONFERO ne pourra être tenue responsable d’un accès frauduleux à un COMPTE CLIENT, ni de ses conséquences.

6. COMMANDES

6.1 Caractéristiques des JETONS

Le CLIENT est informé que les JETONS ne peuvent être utilisés qu’en lien avec le logiciel VIEWFEC dans les conditions prévues sur le SITE et au sein des Conditions générales et licence d’utilisation du logiciel VIEWFEC

Après en avoir pris connaissance, le CLIENT, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) JETON(S) ou pack de JETONS faisant l'objet de sa commande. La responsabilité de CONFERO ne pourra être retenue d’aucune manière à ce titre.

6.2.  Procédure de commande

Les commandes de JETONS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

                       6.2.1.      Sélection des JETONS

Le CLIENT devra sélectionner le(s) JETON(s) ou pack(s) de JETONS en choisissant la quantité souhaitée. Une fois le JETON ou pack de JETONS sélectionné, il est placé dans le panier du CLIENT. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de JETONS qu’il le souhaite.

                        6.2.2.      Commandes

Une fois les JETONS ou pack de JETONS placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix et les taxes applicables.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des JETONS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Après vérification, le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des JETONS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation des JETONS.

Sauf paiement en plusieurs fois, La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des JETONS commandés, en principal et accessoires.

La commande sera annulée s’il s’avérait que le CLIENT n’avait pas réglé totalement ou partiellement d’autres commandes précédentes passées sur le SITE.

La commande de JETONS est personnelle au CLIENT et ne peut être transférée à un tiers sans l’autorisation écrite et préalable de CONFERO.

                        6.2.3.        Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

CONFERO n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

                        6.2.4.        Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par CONFERO).

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande adressé au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, toute demande de facture devra être sollicitée par le CLIENT auprès de CONFERO, seul habilité à l’établir.

6.3.  Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle CONFERO accuse réception en ligne de la commande.

6.4.  Prix

Pour tous les JETONS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros hors taxes et toutes taxes comprises.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est indiquée au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des JETONS toutes taxes comprises à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du JETON vendu.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

En cas de défaut ou de retard de paiement, CONFERO applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365) 

Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CONFERO pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

7. PAIEMENT

7.1  Moyen de paiement

Le CLIENT peut payer ses JETONS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par CONFERO.

Le CLIENT garantit à CONFERO qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

7.2.  Délai de paiement

Le délai de règlement des sommes dues par le CLIENT est fixé au trentième (30ème) jour suivant la date de réception des JETONS.

En cas de facture périodique, ce délai ne peut dépasser soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture.

7.3.  Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de JETONS passée sur le SITE.

En cas de paiement en 3 fois (uniquement disponible pour le pack 1 000 jetons) le paiement est échelonné de la manière suivante :

  • 30 % à la date de la commande ; le jour de la transaction,
  • Puis 2 prélèvements automatique sans frais à 30 jours (30%) et 60 jours (solde soit 40 %).

7.4.  Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de CONFERO afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

8. MODIFICATIONS ET ANNULATIONS DES COMMANDES

Le CLIENT est un professionnel et ne dispose d’aucun droit de rétractation des commandes de JETONS ou de dans le cadre des présentes Conditions Générales.

Une fois un ou plusieurs JETONS acheté(s), la commande ne peut éventuellement faire l’objet d’une annulation, d’une rétractation ou d’une modification qu’avec l’accord préalable et écrit de CONFERO, cette dernière n’ayant aucune obligation de l’accepter.

Toute éventuelle annulation ou rétractation d’une commande de JETONS par le CLIENT rend acquis à CONFERO l’ensemble de la rémunération à laquelle elle aurait pu prétendre au titre de cette commande, à titre de dédit et sans préjudice de toute indemnité supplémentaire que CONFERO pourrait réclamer par voie judiciaire.

Si CONFERO décide de ne pas faire application du paragraphe précédent, CONFERO pourra à tout le moins facturer au CLIENT qui aurait annulé une commande unilatéralement une somme équivalente à 30% de la Commande de JETONS correspondant aux frais de gestion du dossier concerné.

9. SUIVI DE CONSOMMATION DES JETONS

Le CLIENT pourra consulter au sein de son COMPTE CLIENT les statistiques d’utilisation des JETONS. Le solde des JETONS est commun à l’ensemble des CLES D’ACTIVATION générées au sein du COMPTE CLIENT. Le CLIENT a la possibilité de consulter le nombre de JETONS consommés par chaque CLE D’ACTIVATION.

10. GARANTIES

CONFERO est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du JETON vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

11. RESPONSABILITE

Sauf dispositions d’ordre public contraires, CONFERO ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des JETONS et notamment :

  • CONFERO ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le CLIENT a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
  • CONFERO ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du JETON par le CLIENT, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
  • CONFERO ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;

En aucun cas, la responsabilité contractuelle de CONFERO, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le CLIENT pour l’achat du JETON en cause.

CONFERO ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

12. FORCE MAJEURE

La responsabilité de CONFERO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour CONFERO.

Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications de CONFERO, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.

13. DONNEES PERSONNELLES

CONFERO collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par CONFERO sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de CONFERO.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par CONFERO conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de CONFERO intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, CONFERO peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

CONFERO demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant CONFERO. CONFERO peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : support@confero.fr soit en envoyant un courrier à CONFERO 28 rue de Vanves 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à CONFERO une photocopie de sa pièce d'identité.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de CONFERO. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de CONFERO par écrit.

Cette autorisation de CONFERO ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de CONFERO.  Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

15. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

16. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par CONFERO à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux JETONS déjà achetés.

17. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de CONFERO sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes CGV ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par CONFERO, ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de réfère.

toutefois CONFERO se réserve le droit d'assigner le CLIENT devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le client a son domicile.

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le CLIENT et CONFERO sont régis par le droit français.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les PARTIES s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les PARTIES sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.